Dernière mise à jour : 14/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'utilisation du site imeicheck.fr et la vente des services proposés par CB06, auto-entrepreneur immatriculé en France. En utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Le site imeicheck.fr est une plateforme de vérification de téléphones mobiles et appareils électroniques par numéro IMEI ou numéro de série. Il propose :
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un utilisateur, professionnel ou particulier, résidant en France ou à l'étranger.
Les services proposés sont des vérifications numériques basées sur des bases de données tierces. Ils incluent notamment :
| Service | Description | Prix |
|---|---|---|
| Infos de base IMEI | Marque, modèle, référence | Gratuit |
| Blacklist Check | Statut volé/perdu GSMA international | dès 0,99€ |
| Carrier Check | Opérateur, SIM lock / unlocked | dès 0,99€ |
| Warranty Check | Garantie constructeur active/expirée | dès 1,99€ |
| iCloud / FMI Check | Statut Find My iPhone, verrou activation | dès 1,99€ |
| Apple Info Complète | Modèle, couleur, capacité, pays d'achat | dès 2,49€ |
| Samsung Info | Informations complètes Samsung | dès 1,99€ |
| Rapport Premium PDF | Tous les checks + rapport PDF téléchargeable | dès 4,99€ |
* Les prix peuvent varier selon le service sélectionné. Consultez la page des services pour les tarifs exacts.
La commande d'un service s'effectue selon les étapes suivantes :
Saisie du numéro IMEI ou de série sur la page d'accueil
Consultation des informations gratuites et sélection du service souhaité
Paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire)
Affichage immédiat du résultat et envoi par email si compte créé
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. CB06 étant auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont les prix finaux — aucune TVA n'est applicable.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
CB06 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
⚠️ Important — Contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation. En commandant un check IMEI, vous acceptez l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation.
Remboursements acceptés dans les cas suivants :
Pour toute demande de remboursement, contactez : contact@imeicheck.fr en précisant votre numéro de commande et le motif.
Note : Un résultat "négatif" (ex : téléphone blacklisté, iCloud activé) est un résultat valide. Aucun remboursement n'est accordé pour un résultat défavorable mais techniquement correct.
En utilisant le service, l'utilisateur s'engage à :
Toute utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
CB06 agit en tant qu'intermédiaire technique entre l'utilisateur et les fournisseurs de données. CB06 ne peut garantir :
La responsabilité de CB06 ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.
Les résultats fournis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une expertise légale ou une garantie contractuelle sur l'appareil vérifié.
La création d'un compte utilisateur est optionnelle pour les achats ponctuels. Elle est recommandée pour accéder à l'historique des commandes, télécharger les rapports PDF et bénéficier du système de crédits.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au site avec ses identifiants est réputé effectué par lui.
CB06 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement des crédits non utilisés en cas de fraude avérée.
CB06 collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service (email, numéros IMEI recherchés, adresse IP) conformément au RGPD.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la dernière interaction, puis supprimées automatiquement.
Aucune donnée personnelle n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Pour en savoir plus : Politique de confidentialité
CB06 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de modification substantielle, un email d'information sera envoyé aux utilisateurs ayant créé un compte.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CB06.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre équipe répond à toutes vos questions dans les 24 heures.
contact@imeicheck.fr